MENTIONS LÉGALES et CGV
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Mail : ccgrapharts@gmail.com
Le Mans, 72000
CONDITION GÉNÉRAL DES VENTES
Droit d’exploitation :
1) Prestation web : le visuel peut être diffusé sur les réseaux de communication du client, accessibles depuis tout appareil connecté à Internet (ordinateur, téléphone mobile, tablette, liseuse) dans le monde entier.
2) Prestation imprimés : le visuel peut être diffusé sur le support imprimé indiqué, dans le monde entier.
3) Les droits d’exploitation du ou des visuel(s) acheté(s) par le client ne peuvent en aucun cas être pas être légués à un tiers.
4) La composition du ou des visuel(s) acheté(s) par le client n’est pas autorisée à être reproduite de manière totale ou partielle par un tiers, particulier ou professionnel sous peine de poursuite judiciaire. Le client peut néanmoins acheter les droits totaux auprès de l’entreprise afin de pouvoir les modifier par la suite.
5) Le client n’a également pas l’autorisation d’utiliser le ou les visuel(s) pour en faire un montage (suppression d’un détail, changement de couleur ou autre).
6) Si le nombre d’exemplaires vendus atteint 100 000 (exemplaires), le client doit s’engager à respecter les conditions d’utilisation des images en achetant lui-même une licence adaptée.
Conditions générales de vente :
1) le client s’engage à fournir des textes relus et corriger. Il assure aussi bénéficier de la propriété intellectuelle de tous les textes à insérer. Il devra établir un cahier des charges le plus précis possible quant à ses attentes et prévenir de tout changement s’il venait à vouloir faire des modifications.
2) Les éléments (photographies, illustrations, polices, etc) nécessaires à la création graphique, s’ils sont payants, ne sont pas forcément compris dans le tarif de base de la composition et un tarif pourra être établi en supplément, sauf si le client achète lui-même les éléments.
3) Dans le cas où le client aurait acheté lui-même les éléments nécessaires à la création graphique depuis une banque d’images ou par un quelconque moyen (photographe, etc), il devra s’assurer d’être en règle et de disposer des droits d’utilisation desdits éléments. En cas de litige ou autre, l’entreprise ne sera pas responsable.
4) Les délais de production des visuels ne peuvent pas être sujets à des indemnités en faveur du client en cas de retard. Les délais qui peuvent être mentionnés sont à titre indicatif. Une fois le devis ou facture signé, aucun remboursement ne pourra être effectué, il sera également impossible de changer de formule ou de prestation une fois le paiement effectué.
5) Les fichiers sont envoyés en RVB pour supports web et en CMJN pour supports imprimés si nécessaire. Ils sont également envoyés en JPEG et/ou PNG/PDF selon la nature de la commande
6) Aucun retour et/ou remboursement n'est possible une fois la réalisation finale envoyée au client. Il en va de même pour la livraison des fichiers, une fois le travail validé par le client et le fichier livré, aucune modification ne sera effectuée.
8) À compter de la date de signature de la facture, le client devra envoyer un acompte qui sera précisé sur la facture. Dès réception de celle-ci, la production du ou des visuel(s) commencera. Les fichiers seront envoyés uniquement lorsque le paiement total sera effectué par PayPal ou virement bancaire. Le paiement de l’acompte et la signature de la facture/devis par le client vaut pour accord des droits d’exploitation et des conditions générales de vente ici précisés.
9) Le paiement en plusieurs fois est possible selon le montant de la commande. Le client s’engage à respecter les mensualités qui lui seront fournis et devra signer ledit échéancier avec la mention bon pour accord. En cas d’imprévu ou difficulté de paiement de la part du client, celui-ci devra impérativement prévenir afin de trouver une solution. Dans le cas où le client ne paie pas et ne prévient pas, une majoration de 20 % sera appliqué à chaque mois de retard. Les visuels ne seront donc pas envoyés tant que la facture ne sera pas acquittée. Si dans les trois mois après la signature de la facture et de la mise en place de l’échéancier le client n’a toujours pas réglé le montant, il recevra des relances avant une poursuite judiciaire.
10) Le nom Cindy.C_GraphArt’S doit apparaître dans les mentions légales des romans et sera ajouté d’office sur les compositions des visuels événementiels. Pour les autres visuels, la mention est appréciée mais laissée au bon vouloir du client.